Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le membre ne peut utiliser à son profit ou au profit de tiers l’information obtenue dans l’exercice de ses fonctions et qui n’est pas généralement à la disposition du public.
A.M. 2022-001, a. 22.
En vig.: 2022-03-10
22. Le membre ne peut utiliser à son profit ou au profit de tiers l’information obtenue dans l’exercice de ses fonctions et qui n’est pas généralement à la disposition du public.
A.M. 2022-001, a. 22.
© Gouvernement du Québec